DawnFall - Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont rédigées en français, langue du contrat, qui fait foi.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de biens numériques proposés par DawnFall aux utilisateurs (le « Client ») via le site dawnfall.fr et le launcher DawnFall. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.

DawnFall se réserve le droit de modifier les CGV. Pour les achats ponctuels, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel, sur un support durable ; une notification dans son compte peut s'y ajouter, sans s'y substituer. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, la modification ne s'appliquant qu'aux périodes postérieures.

Article 2. Identité du vendeur

Vendeur : Théo CARTRON, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial DawnFall Studio.
Directeur de la publication : Théo CARTRON.
SIREN : 107 022 246. SIRET : 10702224600014.
Siège : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France.
Activité (code APE) : 6201Z (Programmation informatique).
Courriel de contact : contact@dawnfall.fr
Téléphone : +33 4 82 53 34 55 (non surtaxé)
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Hébergeur du site (article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - téléphone : 1007.
Crédits des images et des mods : voir la page de crédits de chaque mode depuis le launcher (lien @ sur la vignette) ou /credits/<identifiant du mode>.

Article 3. Produits

DawnFall vend des biens numériques à caractère exclusivement cosmétique ou de confort, sans aucun avantage compétitif en jeu :

Éclats de Lotus (Lotus Shards) : une monnaie virtuelle interne, utilisable uniquement au sein de la boutique DawnFall pour l'acquisition de cosmétiques. Les Éclats de Lotus n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni convertibles ni transférables entre comptes, et ne peuvent pas être obtenus en jouant (hors Éclats mensuels inclus dans les grades). Ils ne sont pas remboursables en argent, sous réserve des garanties légales, du droit de rétractation de l'article 7 sur les Éclats non dépensés, et des cas expressément prévus aux présentes CGV (notamment articles 8, 10 et 11). Les Éclats de Lotus n'expirent pas tant que le compte du Client est actif ; ils sont toutefois perdus en cas de fermeture ou de suppression du compte (voir article 11).
Grades (Bronze, Argent, Or) : abonnements mensuels donnant droit à des avantages cosmétiques et de confort, ainsi qu'à un montant d'Éclats de Lotus crédité à chaque mois payé.
Pass saisonnier : achat unique donnant accès aux récompenses cosmétiques d'une saison, d'une durée d'environ trois (3) mois. Les dates de début et de fin de la saison sont indiquées sur la fiche produit avant l'achat. Les récompenses non débloquées à la clôture de la saison ne sont pas reportées sur les saisons suivantes.
Cosmétiques : objets décoratifs (skins, personnalisations) acquis avec des Éclats de Lotus.

Aucun produit ne procure d'avantage de jeu (« zéro pay-to-win »). DawnFall ne propose ni coffres aléatoires, ni loteries, ni mécanique de type « gacha ».

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, quantité d'Éclats, prix) sont indiquées sur la fiche produit avant la validation de la commande.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable : le prix affiché est le prix définitivement dû par le Client. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA du pays de résidence du Client peut, le cas échéant, être applicable conformément à la réglementation en vigueur ; dans ce cas, le prix TTC affiché au moment de la commande inclut cette taxe.

Le prix en euros correspondant à chaque montant d'Éclats de Lotus est affiché sous le prix en Éclats, conformément aux exigences de transparence tarifaire.

DawnFall se réserve le droit de modifier ses prix. Pour les achats ponctuels, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification du prix est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant cette date, la modification ne s'appliquant qu'aux périodes postérieures.

Article 4 bis. Prérequis techniques et compatibilité

L'utilisation des biens numériques requiert un compte DawnFall, le launcher DawnFall, un ordinateur compatible (configuration et systèmes d'exploitation supportés indiqués sur la page de téléchargement), une connexion Internet et une version compatible du jeu. Les cosmétiques et autres biens numériques sont utilisables sur les serveurs DawnFall, ainsi que sur les serveurs partenaires qui choisissent de les activer. Ce choix appartenant à l'exploitant du serveur partenaire, DawnFall ne garantit pas leur disponibilité sur un serveur partenaire donné. L'affichage des cosmétiques est assuré côté client par le mod DawnFall : aucune donnée personnelle n'est transmise à l'exploitant du serveur partenaire par ce mécanisme. Ces informations sont fournies au titre des articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation (fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité du contenu numérique).

Article 5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne depuis un compte DawnFall connecté. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; DawnFall n'a jamais connaissance des données de carte bancaire du Client. La commande est définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe.

Moyens de paiement acceptés : ceux proposés par Stripe au moment de la commande (notamment carte bancaire).

Article 6. Mise à disposition

Les biens numériques (Éclats de Lotus, grade, accès au pass) sont crédités automatiquement sur le compte du Client immédiatement après la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'a lieu.

Article 7. Droit de rétractation

Le régime du droit de rétractation dépend de la nature du produit. Dans tous les cas, lors de la commande, le Client demande l'exécution immédiate de sa commande au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée, dont le libellé est propre au produit commandé ; la preuve de cette demande est conservée (identifiant du Client, produit, horodatage, adresse IP, référence de paiement), et une confirmation reprenant ses termes lui est adressée par courriel après le paiement, avec un lien vers les présentes CGV (article L221-13 du Code de la consommation).

Pass saisonnier et cosmétiques (contenu numérique). Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant l'exécution immédiate, le Client donne cet accord et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. À défaut de ce consentement exprès, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Éclats de Lotus. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour se rétracter, à concurrence des Éclats non dépensés. Le prix correspondant lui est remboursé sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Les Éclats dépensés avant la rétractation, et les cosmétiques acquis avec eux, ne sont pas remboursés.

Grades. L'abonnement débute immédiatement, à la demande expresse du Client. Le Client peut se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la souscription : l'abonnement prend fin, le prix du mois lui est remboursé déduction faite d'un montant proportionnel aux jours écoulés (article L221-25 du Code de la consommation), et les Éclats crédités au titre de ce mois sont repris, à concurrence du solde disponible.

Exercice. La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@dawnfall.fr, le cas échéant au moyen du formulaire figurant en annexe.

Article 8. Garanties légales

Le renoncement au droit de rétractation prévu à l'article 7 ne prive pas le Client des garanties légales. Le contenu numérique fourni bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité du contenu ou du service numérique, le Client peut obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter ces garanties légales. En cas de débit erroné, de non-crédit d'un achat régulièrement payé, ou de défaut du service, le Client contacte contact@dawnfall.fr pour régularisation ou remboursement.

DawnFall fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques pendant leur durée normale d'utilisation.

Encadré - garantie légale de conformité (contenus et services numériques fournis ponctuellement)

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

Encadré - garantie légale de conformité (contenus et services numériques fournis en continu)

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de un mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

Précision hors encadré. La période contractuelle de fourniture d'un grade est d'un mois. L'abonnement étant reconductible, la garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée où le grade reste fourni, reconductions successives comprises, conformément à l'article L. 224-25-12 du code de la consommation.

Article 9. Abonnements (grades)

Les grades Bronze, Argent et Or sont des abonnements mensuels reconductibles par tacite reconduction. Le Client est débité chaque mois tant que l'abonnement est actif. Le Client peut résilier à tout moment et sans frais ; conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation gratuite et directement accessible est mise à sa disposition depuis son compte sur dawnfall.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée, sans reconduction ultérieure. Les avantages du grade et les Éclats déjà crédités restent acquis pour la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, hors rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la souscription (article 7) et sauf disposition légale contraire.

Article 10. Protection des mineurs

La création d'un compte DawnFall est ouverte aux personnes âgées de 15 ans ou plus, ou aux mineurs de moins de 15 ans disposant de l'autorisation de leur représentant légal, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles. Tout achat de biens numériques par un mineur, quel que soit son âge, requiert l'autorisation de son représentant légal. Lors de chaque achat, le Client confirme, au moyen d'une case dédiée non pré-cochée, être majeur ou disposer de cette autorisation ; cette confirmation est horodatée et conservée avec la commande. Une fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur.

Conformément aux articles 1148 et 1149 du Code civil, le contrat conclu par un mineur non émancipé est susceptible d'être annulé lorsqu'il ne constitue pas un acte de la vie courante ou qu'il n'est pas conclu à des conditions normales au regard de son âge et de ses moyens. À ce titre, le représentant légal d'un mineur peut, en écrivant à contact@dawnfall.fr :

obtenir l'historique des achats effectués depuis le compte concerné ;
demander l'annulation et le remboursement d'un achat réalisé sans son autorisation ;
demander le blocage des achats sur le compte.

DawnFall traite ces demandes dans les meilleurs délais et procède au remboursement lorsque les conditions en sont réunies.

Article 11. Compte, sanctions et arrêt du service

Fermeture volontaire du compte. Le Client peut fermer son compte à tout moment. La fermeture entraîne la perte des Éclats de Lotus non dépensés et des cosmétiques acquis, sans indemnité, le Client étant invité à utiliser son solde avant fermeture. Cette perte ne s'applique pas aux sommes dues au titre des garanties légales ou d'un achat non exécuté.

Suppression pour inactivité. Un compte inactif depuis trois (3) ans est supprimé automatiquement, après envoi d'un avertissement par courriel à l'adresse associée au compte six (6) mois avant la suppression. Cette suppression entraîne la perte des Éclats de Lotus non dépensés et des cosmétiques acquis. Le Client peut à tout moment éviter la suppression en se connectant à son compte.

Sanctions. En cas de manquement grave ou répété du Client aux Conditions Générales d'Utilisation (notamment triche, fraude au paiement, comportement portant atteinte aux autres utilisateurs), DawnFall peut l'exclure d'un ou de plusieurs modes de jeu, temporairement ou définitivement, après, sauf urgence au sens de l'article 6 des CGU, mise en demeure ou avertissement préalable. Le compte n'est pas fermé. Une exclusion temporaire n'entraîne pas la perte des biens numériques acquis. La perte des Éclats non dépensés et des cosmétiques est limitée aux exclusions définitives prononcées pour fraude au paiement ou triche caractérisée ; dans les autres cas, ces biens ne sont pas confisqués. Le Client peut contester toute sanction en écrivant à contact@dawnfall.fr.

Arrêt du service à l'initiative de DawnFall. Si DawnFall devait cesser volontairement et définitivement l'exploitation du service, les Clients en seraient informés avec un préavis raisonnable d'au moins trois (3) mois. Durant ce préavis, la vente d'Éclats de Lotus serait suspendue, les abonnements ne seraient pas reconduits, et les Clients pourraient utiliser leurs Éclats restants. Les abonnements en cours au moment de l'arrêt seraient remboursés au prorata de la période non fournie, ainsi que les Éclats de Lotus achetés et non dépensés subsistant au terme du préavis. Le Client n'est ainsi pas moins bien traité lorsque DawnFall décide d'arrêter que lorsque l'arrêt lui est imposé.

Arrêt imposé par un tiers ou une autorité. L'arrêt peut également résulter d'une cause extérieure à DawnFall (décision d'une autorité, décision d'un titulaire de droits, cessation du service d'un prestataire essentiel tel que l'hébergement ou le paiement), auquel cas il peut prendre effet immédiatement, sans que le préavis ci-dessus puisse être respecté. Dans cette hypothèse, DawnFall informe les Clients sans délai par courriel, suspend immédiatement toute vente, et rembourse les abonnements en cours au prorata de la période non fournie ainsi que les Éclats de Lotus achetés et non dépensés. Ces remboursements sont dus quelle que soit la cause de l'arrêt.

Dans les deux cas. Les garanties légales de l'article 8 et le droit de rétractation de l'article 7 demeurent intégralement applicables. Aucune stipulation du présent article ne peut les écarter, les limiter, ni en retarder la mise en œuvre.

Article 12. Responsabilité

DawnFall est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client, sans que la présente clause puisse exclure ou limiter les garanties légales prévues à l'article 8. Les biens numériques étant liés au compte DawnFall du Client, celui-ci est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur dawnfall.fr, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 14. Service client, réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@dawnfall.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L611-1 et suivants), après nous avoir sollicités à l'adresse ci-dessus et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur auquel DawnFall a adhéré :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables ; le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le droit de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

Article 16. Absence d'affiliation

DawnFall est un service indépendant, non affilié à Mojang Studios ni à Microsoft, qui n'approuvent ni ne parrainent ce service. NOT AN OFFICIAL MINECRAFT SERVICE. NOT APPROVED BY OR ASSOCIATED WITH MOJANG OR MICROSOFT. « Minecraft » est une marque de Mojang Studios. DawnFall ne vend ni ne distribue le jeu Minecraft : le launcher en télécharge les fichiers depuis les serveurs officiels de Mojang Studios.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est fourni au titre de l'article L221-5 du Code de la consommation. Il ne concerne que les cas où le droit de rétractation demeure applicable (voir l'article 7 : Éclats de Lotus non dépensés, abonnement souscrit depuis moins de quatorze jours, ou contenu numérique fourni sans l'accord exprès du Client à l'exécution immédiate et sa renonciation). À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de DawnFall Studio (Théo CARTRON), 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France - contact@dawnfall.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou le service ci-dessous :

Commandé le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………
Date : …………

This English text is a translation provided for convenience. The French version is the reference and prevails in the event of any discrepancy.

Article 1. Purpose and scope

These terms of sale (the "Terms of Sale") govern the sale of digital goods offered by DawnFall to users (the "Customer") via the dawnfall.fr website and the DawnFall launcher. Any order implies unreserved acceptance of these Terms of Sale, which the Customer acknowledges having read before validating their purchase.

DawnFall reserves the right to amend the Terms of Sale. For one-off purchases, the applicable Terms of Sale are those in force on the date of the order. For ongoing subscriptions, any substantial change is notified to the Customer at least thirty (30) days before it takes effect, by email, on a durable medium; a notification in their account may be added to it, but does not replace it. A Customer who rejects the change may cancel their subscription before that date, the change applying only to subsequent periods.

Article 2. Seller's identity

Seller: Théo CARTRON, sole trader, operating under the trade name DawnFall Studio.
Publication director: Théo CARTRON.
SIREN: 107 022 246. SIRET: 10702224600014.
Registered office: 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France.
Activity (APE code): 6201Z (Computer programming).
Contact email: contact@dawnfall.fr
Phone: +33 4 82 53 34 55 (non-premium rate)
VAT: VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code (basic exemption).
Website host (article 6-III of French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy): OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - phone: 1007.
Image and mod credits: see each mode's credits page, from the launcher (the @ link on the thumbnail) or at /credits/<mode identifier>.

Article 3. Products

DawnFall sells digital goods that are strictly cosmetic or convenience-related, with no competitive in-game advantage:

Lotus Shards: an internal virtual currency, usable only within the DawnFall shop to acquire cosmetics. Lotus Shards have no monetary value, are neither convertible nor transferable between accounts, and cannot be earned by playing (apart from the monthly Shards included in grades). They are not refundable in money, subject to the legal warranties, to the right of withdrawal of article 7 on unspent Shards, and to the cases expressly provided for in these Terms of Sale (in particular articles 8, 10 and 11). Lotus Shards do not expire while the Customer's account is active; they are however lost if the account is closed or deleted (see article 11).
Grades (Bronze, Silver, Gold): monthly subscriptions granting cosmetic and convenience benefits, as well as an amount of Lotus Shards credited for each month paid.
Season pass: a one-off purchase giving access to the cosmetic rewards of a season, lasting around three (3) months. The start and end dates of the season are shown on the product page before purchase. Rewards not unlocked by the end of the season are not carried over to later seasons.
Cosmetics: decorative items (skins, customisations) acquired with Lotus Shards.

No product provides a gameplay advantage ("zero pay-to-win"). DawnFall offers no loot boxes, no lotteries, and no "gacha"-type mechanics.

The essential characteristics of each product (content, amount of Shards, price) are shown on the product page before the order is validated.

Article 4. Prices

Prices are shown in euros, all taxes included. Under the basic VAT exemption (article 293 B of the French General Tax Code), VAT is not applicable: the displayed price is the final price due by the Customer. Each invoice bears the wording "VAT not applicable, art. 293 B of the CGI".

For Customers residing in another European Union Member State, the VAT of the Customer's country of residence may, where applicable, apply in accordance with the regulations in force; in that case, the all-taxes-included price shown at the time of the order includes that tax.

The euro price corresponding to each amount of Lotus Shards is shown below the price in Shards, in accordance with price-transparency requirements.

DawnFall reserves the right to change its prices. For one-off purchases, the applicable price is the one shown at the time of the order. For ongoing subscriptions, any price change is notified to the Customer at least thirty (30) days before it takes effect; a Customer who does not accept the change may cancel their subscription before that date, the change applying only to subsequent periods.

Article 4 bis. Technical requirements and compatibility

Using the digital goods requires a DawnFall account, the DawnFall launcher, a compatible computer (supported configuration and operating systems indicated on the download page), an internet connection and a compatible version of the game. Cosmetics and other digital goods are usable on the DawnFall servers, as well as on partner servers that choose to enable them. As this choice belongs to the partner server's operator, DawnFall does not guarantee their availability on a given partner server. Cosmetics are rendered client-side by the DawnFall mod: no personal data is transmitted to the partner server's operator by this mechanism. This information is provided under articles L111-1 and L221-5 of the French Consumer Code (features, compatibility and interoperability of digital content).

Article 5. Order and payment

The order is placed online from a logged-in DawnFall account. Payment is processed by our secure payment provider Stripe; DawnFall never has access to the Customer's card details. The order is final once payment is confirmed by Stripe.

Accepted payment methods: those offered by Stripe at the time of the order (in particular bank card).

Article 6. Provision

Digital goods (Lotus Shards, grade, pass access) are credited automatically to the Customer's account immediately after payment confirmation. No physical delivery takes place.

Article 7. Right of withdrawal

The withdrawal regime depends on the nature of the product. In all cases, when ordering, the Customer requests immediate performance of the order by means of a dedicated, un-pre-ticked checkbox whose wording is specific to the product ordered; proof of that request is kept (Customer identifier, product, timestamp, IP address, payment reference), and a confirmation restating its terms is sent to them by email after payment, with a link to these Terms of Sale (article L221-13 of the French Consumer Code).

Season pass and cosmetics (digital content). In accordance with article L221-28, 13° of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for the supply of digital content not provided on a tangible medium whose performance has begun with the Customer's prior express consent and their express waiver of their right of withdrawal. By requesting immediate performance, the Customer gives that consent and expressly acknowledges waiving their right of withdrawal. Absent this express consent, the Customer has a fourteen (14) day withdrawal period.

Lotus Shards. The Customer has fourteen (14) days from the purchase to withdraw, up to the amount of unspent Shards. The corresponding price is refunded without undue delay and no later than fourteen (14) days after receipt of their decision, using the same means of payment as for the purchase. Shards spent before the withdrawal, and the cosmetics acquired with them, are not refunded.

Grades. The subscription starts immediately, at the Customer's express request. The Customer may withdraw within fourteen (14) days of subscribing: the subscription ends, the month's price is refunded less an amount proportional to the days elapsed (article L221-25 of the French Consumer Code), and the Shards credited for that month are taken back, up to the available balance.

How to withdraw. By an unambiguous statement sent to contact@dawnfall.fr, using the form in the annex if you wish.

Article 8. Legal warranties

The waiver of the right of withdrawal provided for in article 7 does not deprive the Customer of the legal warranties. The digital content supplied benefits in particular from the legal warranty of conformity provided for in articles L224-25-1 et seq. of the French Consumer Code. In the event of a lack of conformity of the digital content or service, the Customer may obtain its being brought into conformity or, failing that, a price reduction or a refund, under the conditions provided by law.

No clause herein may exclude or limit these legal warranties. In the event of an incorrect charge, of a duly paid purchase not being credited, or of a service defect, the Customer contacts contact@dawnfall.fr for correction or refund.

DawnFall provides the updates necessary to maintain the conformity of the digital content and services throughout their normal period of use.

The following is a courtesy translation of the mandatory notices required by French law. Only the French version has legal force.

Legal guarantee of conformity (digital content and services supplied on a one-off basis)

Consumers have a period of two years from the supply of the digital content or digital service to obtain the implementation of the legal guarantee of conformity where a lack of conformity appears. During a period of one year from the date of supply, consumers are only required to establish the existence of the lack of conformity and not the date on which it appeared.

The legal guarantee of conformity entails an obligation to provide all updates necessary to maintain the conformity of the digital content or digital service.

The legal guarantee of conformity gives consumers the right to have the digital content or digital service brought into conformity without undue delay following their request, free of charge and without major inconvenience to them.

Consumers may obtain a price reduction while keeping the digital content or digital service, or they may terminate the contract and obtain a full refund in exchange for relinquishing the digital content or digital service, where:

1° The trader refuses to bring the digital content or digital service into conformity;
2° Bringing the digital content or digital service into conformity is unjustifiably delayed;
3° Bringing the digital content or digital service into conformity cannot take place without costs being imposed on the consumer;
4° Bringing the digital content or digital service into conformity causes major inconvenience to the consumer;
5° The lack of conformity of the digital content or digital service persists despite the trader's unsuccessful attempt to bring it into conformity.

Consumers are also entitled to a price reduction or to rescission of the contract where the lack of conformity is so serious as to justify an immediate price reduction or rescission. In that case, consumers are not required to first request that the digital content or digital service be brought into conformity.

Where the lack of conformity is minor, consumers are entitled to cancel the contract only if the contract does not provide for the payment of a price.

Any period of unavailability of the digital content or digital service for the purpose of bringing it back into conformity suspends the remainder of the guarantee until the digital content or digital service is supplied again in conformity.

The rights set out above result from the application of Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-31 of the French Consumer Code.

A trader who obstructs in bad faith the implementation of the legal guarantee of conformity is liable to a civil fine of up to EUR 300,000, which may be increased to up to 10% of average annual turnover (Article L. 242-18-1 of the French Consumer Code).

Consumers further benefit from the legal guarantee against hidden defects under Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, for a period of two years from the discovery of the defect. That guarantee gives the right to a price reduction if the digital content or digital service is kept, or to a full refund in exchange for relinquishing the digital content or digital service.

Legal guarantee of conformity (digital content and services supplied continuously)

Consumers are entitled to the implementation of the legal guarantee of conformity where a lack of conformity appears during a period of one month from the supply of the digital content or digital service. During that period, consumers are only required to establish the existence of the lack of conformity and not the date on which it appeared.

The legal guarantee of conformity entails an obligation to provide all updates necessary to maintain the conformity of the digital content or digital service during one month.

1° The trader refuses to bring the digital content or digital service into conformity;
2° Bringing the digital content or digital service into conformity is unjustifiably delayed;
3° Bringing the digital content or digital service into conformity cannot take place without costs being imposed on the consumer;
4° Bringing the digital content or digital service into conformity causes major inconvenience to the consumer;
5° The lack of conformity of the digital content or digital service persists despite the trader's unsuccessful attempt to bring it into conformity.

Where the lack of conformity is minor, consumers are entitled to cancel the contract only if the contract does not provide for the payment of a price.

These rights result from the application of Articles L. 224-25-1 to L. 224-25-31 of the French Consumer Code.

Consumers also benefit from the legal guarantee against hidden defects under Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, for a period of two years from the discovery of the defect. That guarantee gives the right to a price reduction if the digital content or digital service is kept, or to a full refund in exchange for relinquishing the digital content or digital service.

The contractual supply period for a rank is one month. As the subscription renews, the legal guarantee of conformity applies for as long as the rank continues to be supplied, including successive renewals, in accordance with Article L. 224-25-12 of the French Consumer Code.

Article 9. Subscriptions (grades)

The Bronze, Silver and Gold grades are monthly subscriptions renewable by tacit renewal. The Customer is charged each month while the subscription is active. The Customer may cancel at any time and free of charge; in accordance with article L215-1-1 of the French Consumer Code, a free and directly accessible cancellation feature is available from their account on dawnfall.fr. Cancellation takes effect at the end of the current monthly period already paid, with no further renewal. The grade benefits and the Shards already credited remain acquired for the paid period. No pro-rata refund is due for a period already started, except in the event of withdrawal within fourteen (14) days of subscribing (article 7) and unless otherwise required by law.

Article 10. Protection of minors

Creating a DawnFall account is open to persons aged 15 or older, or to minors under 15 who have their legal guardian's authorisation, in accordance with the applicable personal-data regulations. Any purchase of digital goods by a minor, whatever their age, requires their legal guardian's authorisation. At each purchase, the Customer confirms, by means of a dedicated un-pre-ticked checkbox, that they are of age or hold this authorisation; this confirmation is timestamped and kept with the order. A false declaration engages the liability of its author.

In accordance with articles 1148 and 1149 of the French Civil Code, a contract entered into by an unemancipated minor may be annulled where it does not constitute an everyday act or is not concluded on normal terms given their age and means. On this basis, a minor's legal guardian may, by writing to contact@dawnfall.fr:

obtain the purchase history made from the account concerned;
request the cancellation and refund of a purchase made without their authorisation;
request the blocking of purchases on the account.

DawnFall handles these requests as soon as possible and issues a refund where the conditions are met.

Article 11. Account, sanctions and service shutdown

Voluntary account closure. The Customer may close their account at any time. Closure results in the loss of unspent Lotus Shards and acquired cosmetics, without compensation, the Customer being invited to use their balance before closing. This loss does not apply to sums due under the legal warranties or for an unfulfilled purchase.

Deletion for inactivity. An account inactive for three (3) years is deleted automatically, after a warning is sent by email to the address associated with the account six (6) months before deletion. This deletion results in the loss of unspent Lotus Shards and acquired cosmetics. The Customer can prevent deletion at any time by logging into their account.

Sanctions. In the event of a serious or repeated breach by the Customer of the Terms of Use (in particular cheating, payment fraud, behaviour harming other users), DawnFall may ban them from one or several game modes, temporarily or permanently, after, save in an emergency within the meaning of article 6 of the Terms of Use, a formal notice or prior warning. The account is not closed. A temporary ban does not entail the loss of acquired digital goods. The loss of unspent Shards and cosmetics is limited to permanent bans issued for payment fraud or established cheating; in other cases, these goods are not forfeited. The Customer may challenge any sanction by writing to contact@dawnfall.fr.

Service shutdown at DawnFall's initiative. Should DawnFall voluntarily and permanently cease operating the service, Customers would be informed with reasonable notice of at least three (3) months. During this notice period, the sale of Lotus Shards would be suspended, subscriptions would not be renewed, and Customers could use their remaining Shards. Subscriptions ongoing at the time of shutdown would be refunded pro rata to the period not provided, together with any purchased and unspent Lotus Shards remaining at the end of the notice period. The Customer is thus no worse off when DawnFall chooses to stop than when the shutdown is imposed on it.

Shutdown imposed by a third party or an authority. Shutdown may also result from a cause outside DawnFall's control (a decision by an authority, a decision by a rights holder, or the cessation of an essential provider's service such as hosting or payment), in which case it may take effect immediately, making the notice period above impossible to observe. In that event, DawnFall informs Customers without delay by email, immediately suspends all sales, and refunds ongoing subscriptions pro rata to the period not provided, together with Lotus Shards purchased and not spent. These refunds are owed whatever the cause of the shutdown.

In both cases. The legal warranties of article 8 and the right of withdrawal of article 7 remain fully applicable. No provision of this article may set them aside, limit them, or delay their implementation.

Article 12. Liability

DawnFall is bound by a best-efforts obligation as to the availability of the service. Its liability cannot be engaged in the event of force majeure or an act attributable to the Customer, without this clause being able to exclude or limit the legal warranties provided for in article 8. As the digital goods are linked to the Customer's DawnFall account, the Customer is responsible for keeping their credentials confidential.

Article 13. Personal data

The processing of the Customer's personal data is described in the Privacy Policy, available on dawnfall.fr, compliant with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR).

Article 14. Customer service, complaints and mediation

Any complaint may be sent to contact@dawnfall.fr.

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on the consumer dispute mediation process (articles L611-1 et seq.), after contacting us at the address above and failing a satisfactory reply, you have the option of resorting free of charge to a consumer mediation procedure with the mediator to which DawnFall has subscribed:

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Tel.: 01 89 47 00 14
Website: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email: litiges@cm2c.net

Article 15. Governing law and disputes

These Terms of Sale are governed by French law. This choice does not deprive a consumer Customer residing in another European Union Member State of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of their country of habitual residence (article 6 of Regulation (EC) No. 593/2008 "Rome I"). In the event of a dispute, and after a failed attempt at amicable resolution, the competent courts are determined in accordance with the applicable rules; a consumer Customer residing in another European Union Member State retains the right to bring proceedings before the courts of their place of residence.

Article 16. No affiliation

DawnFall is an independent service, not affiliated with Mojang Studios or Microsoft, which do not endorse or sponsor this service. NOT AN OFFICIAL MINECRAFT SERVICE. NOT APPROVED BY OR ASSOCIATED WITH MOJANG OR MICROSOFT. "Minecraft" is a trademark of Mojang Studios. DawnFall neither sells nor distributes the Minecraft game: the launcher downloads its files from Mojang Studios' official servers.

Annex - Model withdrawal form

This form is provided under article L221-5 of the French Consumer Code. It only applies where the right of withdrawal remains applicable (see article 7: unspent Lotus Shards, a subscription taken out less than fourteen days ago, or digital content supplied without the Customer's express consent to immediate performance and waiver). To be completed and returned only if you wish to withdraw from the contract.

To DawnFall Studio (Théo CARTRON), 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France - contact@dawnfall.fr:

I hereby give notice of my withdrawal from the contract for the good or service below:

Ordered on: …………
Consumer's name: …………
Consumer's address: …………
Consumer's signature (only if this form is notified on paper): …………
Date: …………

Pour toute question : contact@dawnfall.fr